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  • Valérie Mornay

Tout ce qu'il faut savoir pour être salarié en Suisse

Mis à jour : 17 juil. 2019



3 choses à savoir sur les salaires, les impôts et l'assurance maladie





Les salaires en Suisse


Vous souhaitez postuler en Suisse, il est important de se renseigner sur le niveau de votre futur salaire et de savoir si le salaire qu’on vous propose est conforme aux normes en vigueur dans le pays.


Les conventions collectives et les contrats types de travail


Les conventions collectives de travail (CCT) réglementent les conditions d’emploi et de salaires.


Elles donnent notamment les salaires minimaux en vigueur par profession ou par année d’expérience professionnelle, la durée hebdomadaire de travail, le paiement des heures supplémentaires, le droit aux vacances, … et elles sont négociées entre les syndicats patronaux et ouvriers.


En Suisse, le contrat-type de travail (CTT) est un acte qui est destiné à réglementer les conditions d'emploi dans une profession déterminée ou aucune convention collective de travail n’a été signée.


Les normes édictées du Code des Obligations (CO 359 – 362) portent notamment sur le temps d'essai, les délais de congé, l'assurance en cas de maladie, la durée du travail et du repos, les vacances.


En Suisse, moins de 50 % des secteurs d’activité font l’objet d’une convention collective ou d'un contrat type. C’est le cas dans les grands secteurs d’activité, comme le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, la vente, les parcs et jardins…


Il existe également des conventions collectives d’entreprise, qui réglementent les conditions d’emploi au sein d’une entreprise.


Liens et Informations sur les conventions collectives et les contrats type de travail :


https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home.html

https://www.ch.ch/fr/conventions-collectives-travail-cct/



Les secteurs non conventionnés


Dans de nombreux secteurs d’activité, il n’existe pas de convention collective, ni de contrat type de travail, c’est le cas par exemple pour les métiers du secrétariat, de l'informatique, de l’enseignement, … Dans ces cas-là, aucune grille officielle de salaire n’existe.


Il est possible de calculer des fourchettes de salaire grâce à plusieurs sites Internet et ainsi d’avoir une idée des salaires pratiqués en Suisse.


Vous pouvez ainsi consulter le site de l'Union syndicale suisse




Le niveau des salaires


En Suisse, il n’existe pas de salaire minimum général. Pour déterminer le salaire auquel vous pouvez prétendre, vous devez tout d’abord savoir si votre secteur d’activité ou votre entreprise est soumis à une convention collective de travail. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez utiliser des calculateurs de salaire pour vous aider à faire vos estimations.


Il existe des salaires minimaux dans certaines branches d’activité comme la construction et l’hôtellerie. Ils sont fixés dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux par des CCT (Conventions Collectives de Travail).

Le syndicat suisse UNIA, met à votre disposition « service-cct.ch » qui vous permet d’accéder à la convention du secteur d’activité de votre entreprise.


Les salaires suisses sont soumis à de nombreuses variations en fonction du canton, du domaine d’activité, du poste occupé et des qualifications/diplômes, de l’âge et du sexe. Et oui, en Suisse aussi les femmes sont généralement moins bien payées que les hommes à travail égal !


Le calculateur Salarium de l’OFS (l’office fédéral de la statistique), permet de calculer le salaire mensuel brut pour un poste de travail spécifique (canton, secteur d’activité) et pour des caractéristiques individuelles (âge, formation, années de service ou d’expérience).


Comprendre et calculer son salaire net


En Suisse, les salaires, indiqués sur les conventions collectives de travail ou donnés par les employeurs, sont toujours exprimés en salaires bruts.


Pour connaître approximativement votre salaire net, vous devez déduire les charges salariales qui représentent environ 14 % de votre salaire brut.


Ces charges salariales comprennent :

  • Les cotisations AVS (assurance vieillesse et survivant)

  • Les cotisations AI, (assurance invalidité)

  • l’assurance maternité (AMAT)

  • l’assurance chômage (AC1/AC2)

  • L’assurance perte de gain maladie (APG)

  • L’assurance accident non professionnel (AANP)

  • La cotisation prévoyance ou LPP (caisse de retraite/taux fonction de l'âge)


Il faut également y rajouter :

  • le prélèvement de l’impôt à la source (Canton de Genève) pour les personnes en possession du permis B, L et G



Les impôts à la source (canton de Genève)


Pour un expatrié (résident étranger) qui a un permis de résidence longue durée (permis B) ou un permis de résidence courte durée (permis L), ou pour un frontalier (permis G), votre impôt sera prélevé directement sur votre salaire, selon un barème déterminé (salaire annuel, situation familiale), et c’est l’employeur qui versera le montant dû à l’office des impôts du canton.


Si vous travaillez dans un autre canton, vous serez imposé en France.




L’assurance maladie en Suisse / ou en France


L’assurance maladie de base et complémentaire, est une charge sociale qui est entièrement à la charge du salarié. Cette cotisation est à payer à part du salaire.


La France et la Suisse ont signé un texte dérogatoire permettant un droit d’option en matière d’assurance maladie.


Vous êtes travailleur frontalier avec résidence en France, vous bénéficiez de ce droit d’option et vous avez le choix entre vous affilier à la « CMU frontalier » ou à la « LAMal Frontalier ».


Vous pouvez donc choisir le régime auprès duquel vous souhaitez être assuré en Suisse ou en France :


En Suisse, vous pouvez vous affilier auprès d’une caisse d’assurance maladie soumise au régime légal suisse LAMal (Loi sur l’Assurance Maladie).

En France, vous pouvez vous affilier auprès du régime d'Assurance maladie des frontaliers ("CMU" des frontaliers).


Si vous êtes frontalier et que vous débutez une activité en Suisse, vous n’êtes plus couvert par la sécurité sociale. Vous devez faire rapidement votre choix d’assurance qui est obligatoire, et faire le nécessaire pour vous affilier soit à la CMU soit à la LAMal.


Vous avez trois mois pour exercer votre droit d’option en matière d’assurance maladie suivant la date d’obligation d’assurance : la date d’embauche, la date de prise d’effet de la rente, la date de résidence en France.


Le droit d'option est irrévocable. Les seuls changements de statut juridique ouvrant un nouveau droit d'option sont les suivants :

  • La reprise d’emploi en Suisse après une période de chômage indemnisée en France

  • Changement de statut de travailleur frontalier à celui de pensionné exclusivement de droit suisse

Attention ! Si vous êtes travailleur frontalier, ressortissant non européen, vous ne bénéficiez pas du droit d'option. Vous devrez donc vous affilier à la LAMal en Suisse et choisir une caisse maladie suisse.



Comment choisir mon assurance maladie ?


Le choix dépend de votre situation individuelle.

Il est important et utile de prendre du temps pour faire ses calculs et pour comprendre les implications de son choix.

Pour valider votre choix, vous devez remplir le formulaire intitulé, "Choix du système d'assurance maladie", téléchargeable sur le site de la CPAM, (lien ci-dessous) puis le faire valider par l'autorité compétente, en France ou en Suisse, et le renvoyer dans un délai de trois mois à l'Office cantonal de l'assurance maladie de votre Canton de travail.


Pour le canton de Genève


Service de l’assurance maladie

Route de Frontenex 62 – 1207 Genève

Tél : 00 41 22 546 19 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Réception ; uniquement sur RDV


Passé ce délai, si vous n'avez pas choisi d’assurance, la Suisse vous affiliera d’office à

la LAMal, sans possibilité d’en sortir, sauf changement de statut juridique (voir plus haut).


Lien pour le site Améli :


Travailleur frontalier suisse | ameli.fr | Assuré


Formulaire à télécharger et à envoyer à l’adresse à Genève ci-dessus :


https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/120/formulaire_choix_du_systeme_d_assurance_maladie_31.05.17.docx_.pdf



Vous trouverez une mine d’informations supplémentaires et des calculateurs de prime « CMU » ou « LAMal » sur les sites suivants :


https://www.travailler-en-suisse.ch

https://www.frontalier.org (Groupement transfrontalier européen/GTE)

Comparateur de prix LAMal-CMU | Le blog du frontalier


Site de l'état de Genève

https://www.ge.ch/affiliation-obligatoire-caisse-assurance-maladie/primes-2


Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions ou renseignements. Contactez moi via cette adresse mail : info@vmepayroll.ch




Particulier / Frontalier / Professionnel, vous avez besoin de conseils/ informations / renseignements en :


· Assurance maladie, assurance professionnelle, assurance accident, assurance maladie collective

· Fiscalité, financement, gestion de patrimoine, immobilier

· Prévoyance personnelle ou professionnelle



Laura Noël et Florian Durr se tiennent à votre disposition pour vous recevoir ou vous rencontrer rapidement !


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